Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 août 2026. Ces conditions s'appliquent aux prestations fournies par Axely Consulting à des clients professionnels.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, de création de site internet, de référencement, de publicité en ligne et d'automatisation fournies par Luciano Testa, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Axely Consulting, ci-après le Prestataire, à toute entreprise cliente, ci-après le Client.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et les délais. La commande est réputée ferme à la signature du devis par le Client. Aucune prestation n'est engagée avant cette signature.
Le devis a une durée de validité de trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base de TVA) : les montants figurant sur les devis et les factures sont donc des montants nets, sans taxe applicable.
Sauf stipulation différente du devis, un acompte est versé à la commande et le solde est exigible à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement.
Délai de paiement : création du site payable en une fois à la commande, ou en deux fois sans frais (50 % à la commande, 50 % à trente jours) ; accompagnement mensuel payable d'avance.
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Obligations du Client
Le Client fournit dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la prestation : informations sur son activité, photographies, accès aux comptes existants, validations demandées. Un retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais convenus.
Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet, en particulier les photographies et les logos.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en oeuvre les compétences et les méthodes usuelles de sa profession pour atteindre les objectifs discutés avec le Client.
Il est expressément convenu qu'aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche, ni aucun volume de contacts, de demandes de devis ou de chiffre d'affaires n'est garanti, ces éléments dépendant d'algorithmes et de facteurs de marché échappant au contrôle du Prestataire.
6. Budgets publicitaires
Les budgets versés aux régies publicitaires ne sont pas compris dans les honoraires du Prestataire. Ils sont réglés directement par le Client aux plateformes concernées, sur des comptes ouverts à son nom.
7. Propriété et accès
Le nom de domaine, l'hébergement, la fiche d'établissement et les comptes publicitaires sont ouverts au nom du Client, qui en demeure propriétaire. À l'issue de la relation contractuelle, le Prestataire restitue les accès et retire les siens.
Les droits d'exploitation des créations réalisées sont cédés au Client après paiement intégral du prix.
8. Durée, reconduction et résiliation
L'accompagnement mensuel est sans durée d'engagement : il se reconduit au mois et peut être résilié à tout moment avec trente jours de préavis.
Chacune des parties peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.
9. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat. Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf refus écrit de sa part.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
11. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée du Client, et met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs.